TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/32943 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CV6KK

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 21 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Héloïse DE CURIERES DE CASTELNAU, Avocat, #PN538

DÉFENDERESSE

Madame [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Alain CORNEC, Avocat, #P0150

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marie PIET

LE GREFFIER

Vanessa PECHTAMALJIAN lors des débats

Mina BERRIMA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes,

CONSTATE le divorce de Madame [G] [J] et Monsieur [X] [H] par convention de divorce par acte d’avocat conclue le 5 septembre 2025, déposée au rang des minutes du notaire Maître [I] [B], notaire à [Localité 3] le 18 septembre 2025 ;

CONSTATE l’accord des parents aux dispositions suivantes :

— Ils exerceront conjointement l’autorité parentale ;

— La résidence principale d'[K] restera fixée chez sa mère ;

— Monsieur [H] exercera son droit de visite et d’hébergement selon un rythme alterné une semaine sur deux, avec prise en charge de l’enfant le mardi soir à la sortie de l’école (ou à défaut à 18 heures) et retour au domicile de la mère le dimanche à 18 heures ;

— Les parents conviennent que les vacances scolaires de l’enfant seront partagées par moitié suivant un calendrier fixé à l’avance entre les parents et à défaut d’accord de la manière suivante:

* les petites vacances scolaires, en alternance, la première semaine de vacances avec le père (du vendredi soir au dimanche soir 18 heures) et la deuxième avec la mère ;

* les vacances d’été : un mois entier de vacances, les années paires : juillet chez la mère et août chez le père. Et les années impaires : juillet chez le père et août chez la mère;

* Les vacances d’hiver, et Noël, se feront la première semaine chez le père, la deuxième semaine chez la mère (du vendredi soir au dimanche soir 18 heures).

* Le père devra venir chercher l’enfant et le ramener à l’école et / ou au domicile de la mère. Les frais relatifs à l’exercice de son droit de visite resteront à la charge du père ;

— Compte tenu du jeune âge de l’enfant, il ne pourra pas voyager et se déplacer seul entre les domiciles des deux parents, ou pour se rendre à une activité extra-scolaire. Il devra systématiquement être accompagné, soit par le parent qui en a la garde, soit par une personne de confiance – connue des deux parents ;

— Chaque parent a un libre droit de contact avec l’enfant, lorsqu’il se trouve avec l’autre parent, par téléphone ou appel vidéo, à condition de respecter l’emploi du temps de l’enfant, son rythme scolaire, son état de santé, les règles d’éducation de chacun des parents et leurs contraintes respectives. Ainsi, ces communications doivent avoir lieu à des horaires ne perturbant pas le quotidien de l’enfant ;

— Monsieur [H] versera une contribution mensuelle de 500 euros à la mère au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au plus tard le 5 du mois ;

— Il versera également une somme annuelle de 1 000 euros destinée à couvrir les frais d’activités extrascolaires, cette somme devant être versée à la mère au plus tard le 5 août de chaque année ;

— Les frais exceptionnels de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur le principe de la dépense et son quantum (frais de scolarité, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire, ordinateur, etc…) ;

— Ces dispositions seront révisables en cas de fait nouveau ;

— Dans l’hypothèse d’un changement dans les besoins de l’enfant et/ ou des conditions de ressources et de charges de l’un des parents, ces derniers s’engagent à rechercher un accord amiable sur la révision des modalités de leur contribution aux frais d’entretien, d’éducation et d’études de leur enfant ;

— En cas de désaccord persistant entre Monsieur [H] et Madame [J], il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge du lieu de résidence habituelle de l’enfant pour voir apporter toute modification aux conditions de la présente convention ;

— L’enfant reste rattaché fiscalement au domicile de la mère, Madame [J] ;

— Les parents s’engagent chacun à procéder à la souscription d’une assurance responsabilité civile chef de famille du fait des agissements de leur enfant.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 21 Mai 2026

Mina BERRIMA Marie PIET

Greffière Vice-présidente