Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 25 févr. 2026, n° 24/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00194 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3X6K
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 25 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [M] [R], muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [A] [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBOUI, Assesseur, Isabelle MAUJEAN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 24/00194 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3X6K
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [A] [Q] [P]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Crédit renouvelable ·
- Déséquilibre significatif ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Nigeria ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Courrier électronique
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Locataire
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Coûts
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds commun ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Société de gestion ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Gestion ·
- Privilège ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Bénéficiaire ·
- Règlement ·
- Article 700 ·
- Aide
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Bail
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Juge ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Sommation ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- République ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie
- Victime ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Activité professionnelle ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.