Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 mars 2025, n° 23/07540

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Impayés de loyers
La cour a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le montant de la dette, ce qui empêche de statuer sur la demande de constatation de la clause résolutoire.
Rejeté
Contestations des locataires
La cour a jugé que les contestations soulevées par les locataires sont sérieuses et relèvent du fond du litige, ce qui empêche d'ordonner l'expulsion en référé.
Rejeté
Montant contesté par les locataires
La cour a considéré que la contestation sur le montant de la dette est sérieuse et nécessite un examen approfondi, ce qui empêche d'accéder à la demande de paiement en référé.
Rejeté
Indécence du logement
La cour a jugé que la contestation sur l'indécence du logement est sérieuse et doit être examinée dans le cadre du fond du litige, empêchant ainsi l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu d'allouer de somme au titre de l'article 700, en raison de la charge des dépens supportée par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 mars 2025, n° 23/07540
Numéro(s) :	23/07540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDERArielle LACONI
Parties :	S.A.R.L. INVESTISSIMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 15 mai 2025

à M^e LACONI

à M^e GONDER

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07540 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4ISR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INVESTISSIMO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [O] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [M] [K]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

— 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 11 septembre 2017 SARL INVESTISSIMO a donné à bail à [J] [O] et [K] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, SARL INVESTISSIMO a fait délivrer aux locataires un commandement de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 octobre 2023, SARL INVESTISSIMO ont fait assigner [J] [O] et [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 février 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [J] [O] et [K] [M] à lui payer la somme de 10169,60 euros au titre de l’arriéré de loyers, une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 6 mars 2025 le demandeur reprend les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignés à étude, [J] [O] n’a pas comparu et [K] [M] a comparu, conteste le montant de la dette et soulève l’indécence du logement, la régularité du décompte et à titre principal conclue au rejet des demandes du bailleur.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence les défendeurs contestent le montant de la dette et arguent de l’indécence du logement. Ces contestations qui portent sur le fond du litige doivent être qualifiées de sérieuses et ne relèvent pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

SARL INVESTISSIMO partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATE l’existence d’une contestation sérieuse,

DIT n’y avoir lieu à référé

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE SARL INVESTISSIMO aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président