Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 12 février 2026, n° 25/00274

TJ Paris 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et a ordonné la radiation du commandement de saisie, considérant que l'absence de réquisition de vente était due au désintéressement du créancier.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie
La cour a jugé que Madame [X] [M] devait être condamnée aux frais et dépens, considérant que son acquiescement aux demandes du Syndicat justifiait cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat des Copropriétaires a initié une procédure de saisie immobilière contre Madame [X] [M] pour des dettes de copropriété. Après un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, le Syndicat s'est désisté de ses poursuites.

La question juridique posée était de savoir si le désistement du créancier entraînait la caducité de la saisie et qui devait supporter les frais. Madame [X] [M] demandait la radiation du commandement et la condamnation du Syndicat aux dépens.

La juridiction a déclaré le désistement parfait, ordonné la radiation du commandement de saisie immobilière et condamné Madame [X] [M] aux frais et dépens de la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 12 févr. 2026, n° 25/00274
Numéro(s) :	25/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUGill WANDJI KEMADJOU
Parties :	son syndic en exercice, SARL inscrite au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/00274 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXIA

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie

hypothécaire à :

M^e AUDINEAU, par la toque,

Copie certifiée conforme à:

M^e WANDJI KEMADJOU, par la toque,

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUMESNIL GESTION

SARL inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 394 423, représentée par son gérant domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque D0502

DEFENDERESSE :

Madame [X] [W] épouse [M]

Née en 1945 à [Localité 3] (CAMEROUN)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Gill WANDJI KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, toque E0859

JUGE : M. Michel LAMHOUT, VICE-PRÉSIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 12 Février 2026

JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 juin 2025, publié le 15 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous le volume 2025 S numéro 123, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [X] [M] , situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 3 septembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 6 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et fixé l’audience d’adjudication au 22 janvier 2026.

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 20 janvier 2026 et soutenues à l’audience du 22 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires susmentionné indique qu’il n’entend pas requérir la vente forcée du fait de son désintéressement total, incluant les frais de la procédure de saisie immobilière. En conséquence, il se désiste de ses poursuites, le commandement de saisie, dont il sollicite également la radiation, étant en tout état de cause devenu caduc, étant entendu que la partie saisie devra être condamnée au paiement des frais et dépens qu’elle a d’ores et déjà réglés.

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 12 janvier 2026, et soutenues à l’audience du 22 janvier 2026, Madame [X] [M] fait valoir que du fait de l’absence de réquisition de vente, le commandement de saisie est caduc et que cette caducité le prive rétroactivement de tous ses effets. Elle sollicite la radiation dudit commandement et la condamnation du Syndicat des Copropriétaires aux frais et dépens de la procédure de saisie.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il importe de relever que l’absence de réquisition de vente par le créancier poursuivant n’est que la conséquence du désintéressement total de celui-ci par la débitrice, laquelle apparaît ainsi avoir précédemment acquiescé sans aucune restriction aux demandes du Syndicat des Copropriétaires.

Dans ces conditions, il convient de :

— déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires

— d’ordonner par suite la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière

— de condamner aux frais et dépens de la procédure de saisie Madame [X] [M], leur règlement par cette dernière valant nécessairement convention contraire au sens de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

STATUANT publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4],

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 juin 2025, publié le 15 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2025 S numéro 123, délivré par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Madame [X] [M],

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie dudit commandement,

CONDAMNE Madame [X] [M] aux frais et dépens de la procédure de saisie immobilière,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Fait et Jugé à [Localité 1], le 12 Février 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution