Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 20 janvier 2025, n° 25/00065

TJ Nice 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que l'erreur matérielle devait être rectifiée pour permettre l'exécution correcte du jugement initial.
Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le défendeur devait payer les charges de copropriété dues, en raison de son statut de copropriétaire et des obligations qui en découlent.
Accepté
Résistance abusive au paiement des charges
La cour a estimé que la résistance du défendeur à payer les charges de copropriété était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que le défendeur devait rembourser les frais de justice au syndicat, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 20 janv. 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia BASQUIN
Parties :	son Syndic en exercice la société CERUTTI GESTION IMMOBILIERE, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé LE PRESTIGE, Syndicat des copropriétaires “ LE PRESTIGE ”

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires “LE PRESTIGE” c/ [N] [Y] [T]

N° 25/

Du 20 Janvier 2025

4ème Chambre civile

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGML

Grosse délivrée à

M^e Laetitia BASQUIN

expédition délivrée à

le 20/01/2025

mentions diverses

Par jugement recificatif de la 4ème Chambre civile en date du vingt janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI,Greffier.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 4 Novembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 22 Novembre 2024, ladite requête a été traitée en cabinet et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Janvier 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, rectification d’erreur matérielle.

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE PRESTIGE pris en la personne de son Syndic en exercice la société CERUTTI GESTION IMMOBILIERE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Laetitia BASQUIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [N] [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 24/01861 et minute n°24/953) ce qu’il convient de lire :

« CONDAMNE M. [N] [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 10.973,77 euros de charges de copropriété et frais nécessaires au recouvrement de la créance, comptes arrêtés au 26 août 2024 ;

DIT que cette somme sera assortie, jusqu’à parfait règlement, des intérêts au taux légal calculé sur la somme de 7.673,43 euros à compter du 24 novembre 2023 et sur la somme de 9.701,56 euros à compter de l’assignation du 13 mai 2024 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;

CONDAMNE M. [N] [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [N] [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 5] à [Localité 11] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [N] [Y] [T] aux dépens, distraits au profit de Maître Laëtitia Basquin, avocat au Barreau de Grasse, conformément l’article 699 du code de procédure civile ;

En lieu et place de :

« CONDAMNE M. [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 10.973,77 euros de charges de copropriété et frais nécessaires au recouvrement de la créance, comptes arrêtés au 26 août 2024 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;

CONDAMNE M. [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 7] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Prestige » situé [Adresse 6] [Localité 10] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [X] [T] aux dépens, distraits au profit de Maître Laëtitia Basquin, avocat au Barreau de Grasse, conformément l’article 699 du code de procédure civile ; »

DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 24/953 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 4 novembre 2024 ;

LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT