Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 14 janvier 2026, n° 25/81337

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Signification du titre exécutoire
La cour a estimé que le titre exécutoire a été signifié avec indication des voies de recours, rendant la saisie valide.
Rejeté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la créance est liquide et exigible, suite à une mise en demeure antérieure.
Rejeté
Absence d'éléments justifiant le délai de grâce
La cour a jugé que la demande de délai de grâce n'était pas étayée et que le débiteur avait déjà bénéficié d'un échelonnement non respecté.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité à l'URSSAF pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 14 janv. 2026, n° 25/81337
Numéro(s) :	25/81337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARLUET-MARAISPatrice BACQUEROT
Parties :	S.A.R.L. L' ATLAS c/ Caisse URSSAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81337 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANWM

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e CHARLUET LS

ccc M^e BACQUEROT LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDEURS

S.A.R.L. L’ATLAS

RCS de PARIS 542 105 655

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1017

Monsieur [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1017

DÉFENDERESSE

Caisse URSSAF

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 juin 2025, l’URSSAF Île-de-France a pratiqué, en exécution d’une contrainte émise le 26 février 2025 et signifiée le 3 mars 2025, une saisie attribution, auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE SEINE, au préjudice de Monsieur [P] [G], pour un montant total de 14 478,13 €.

Cette saisie s’est avérée fructueuse à hauteur de 465,57 €.

Par acte du 2 juillet 2025, le débiteur et la SARL L’ATLAS ont assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie susmentionnée, et subsidiairement la possibilité de s’acquitter de leur dette dans un délai de 24 mois.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 3 décembre 2025, l’URSSAF Île-de-France fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 1800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Contrairement à ce que voudrait laisser supposer le demandeur, le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites lui a été signifié le 3 mars 2025, avec indication des voies de recours possibles.

La contrainte dont s’agit, malgré ce que prétend ce dernier, ne concerne pas uniquement , en tant que redevable, la société L’ATLAS, mais également lui à titre personnel.

En outre, ce titre, devenu définitif à ce jour, constate une créance liquide et exigible (soit 13 857 €), qui fait suite à une mise en demeure en date du 16 octobre 2024.

Dans ces conditions, la demande tendant à l’annulation et à la mainlevée de la saisie attribution ne peut qu’être rejetée.

La demande de délai de grâce sera aussi écartée, celle-ci n’étant aucunement étayée en fait, étant au surplus rappelé que le demandeur a déjà bénéficié par le passé d’un échelonnement de paiement concédé le 9 novembre 2023 dont l’échéancier n’a pas été respecté par ce dernier.

Monsieur [P] [G] et la société L’ATLAS seront donc déboutés de l’intégralité de ses prétentions.

L’équité commande en l’occurrence d’accorder à l’URSSAF Île-de-France une indemnité de 600 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition ;

— Rejette la contestation formée par Monsieur [P] [G] à l’encontre de la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2025 par l’URSSAF Île-de-France auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE SEINE,

— Rejette également la demande de délai de grâce,

— Déboute en conséquence Monsieur [P] [G] et la société L’ATLAS de l’intégralité de ses prétentions,

— Condamne Monsieur [P] [G] à payer à l’URSSAF Île-de-France une indemnité de 600 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne Monsieur [P] [G] et la société L’ATLAS aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION