Minute N° 25/188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNXI

Ordonnance du 18 Juillet 2025 à 15h20

(Isolement)

Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [T] [I], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH Esquirol ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 17 Juillet 2025 à 14h29 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] [I] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 24 avril 2009.

Par décision en date du 20 décembre 2024 à 17h03 (début de la mesure), une mesure d’isolement a été décidée puis renouvelée par périodes maximales de 12 heures jusqu’à une durée totale de 48 heures.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le renouvellement de la mesure par ordonnances, dont la dernière en date du 11 juillet 2025 à 15h20.

La mesure ayant de nouveau été renouvelée au-delà des durées prévues à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le directeur du CH Esquirol a saisi le juge aux fins de poursuite de cette mesure par requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2025 à 14h29.

Par mention écrite, le ministère public a fait savoir qu’il s’en rapporte quant à l’issue de la mesure.

Monsieur [T] [I] n’a pas souhaité bénéficier de l’assistance d’un conseil ni être entendu par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L3222-5-1-I du code de la santé publique dispose en son I que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

En l’espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement est motivé le 17 juillet 2025 à 08h03 par le Docteur [H] [U] de la façon suivante : “Patient présentant une personnalité psychopathique. Aucune remise en question du trouble du comportement déstabilisant le fonctionnement de l’unité (multiplication de l’usage des sonnettes, mime d’autres troubles, tentative d’échapper à la surveillance des soignants pour se rapprocher de personnes vulnérables). Persistance du risque hétéro-agressif vis-à-vis des soignants et des autres patients. Nécessité de maintien de la mesure d’isolement pour sécurisation devant la dangerosité persistante. Mandataire informé”.

Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui, en l’espèce pour autrui compte tenu de l’hétéro-agressivité du patient et qu’elle est proportionnée à ce risque.

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son maintien sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [I].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Elisabeth WASTL

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [T] [I] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH Esquirol, en charge de la mesure de protection du patient;

Le 18 Juillet 2025,

Le greffier