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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 19 mai 2026, n° 26/01859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Richard Ruben COHEN
Madame [P] [W] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01859 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEU6
N° MINUTE :
7
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 19 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. SANTURIN,
[Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Madame [P] [W] [L],
[Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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