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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 14 avr. 2026, n° 26/02327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société H2O, La société MIC INSURANCE COMPAGNY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/02327
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S6
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me [Localité 2],
Me [T],
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [B],
représentée par Maître Jeanne Gaillard, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN748
DEFENDERESSES
La société H2O, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
La société MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme,
ayant son siège social situé au [Adresse 2];
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 7ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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