Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLBO

Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 08 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

Feu Monsieur [M] [V]

56 rue de Paris – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE,

En présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur.

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024 Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 17 octobre 2023 et sur assignation du comptable du PRS des Yvelines, notamment, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [V], désigné la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Monsieur [V] est décédé le 15 mars 2024.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur [M] [V].

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 2 septembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur a confirmé les termes de son rapport aux fins de constat d’impécuniosité et d’indemnité à 1500 €.

Le juge commissaire a confirmé les termes de son avis écrit.

Le Ministère public a également émis un avis favorable au constat d’impécuniosité et d’allouer au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 €.

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la SELARL MARS, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de feu Monsieur [M] [V] et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de feu Monsieur [M] [V] ;

FIXE à la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLBO

Affaire :

feu [M] [V])

Versailles, le 28 novembre 2024

Le Greffier

à

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 26 NOVEMBRE 2024 allouant une indemnité de 1500 Euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier