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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 juin 2025, n° 25/01941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jocelyn NORDMANN
Madame [O] [Y] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01941 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBP
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
MITSUI BUILDING FRANCE
Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0249
à
Madame [O] [Y] [W]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 5 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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