TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e GUALTIEROTTI, M^e MIRÉ, M^e PERREAU, M^e AKSIL

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7ème chambre 1ère section

N° RG 26/05629 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVDC

N° MINUTE :

Assignation du :

17 avril 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 mai 2026

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE

66/68 rue Doudeauville

75018 PARIS

représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051

DEFENDERESSES

Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société [M]

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. [M]

15 rue René Coche

92170 VANVES

représentées par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es qualité d’assureur de société EGF.

Coeur défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle

92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de FC Pierres

160 Rue Henri Champion

72100 LE MANS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société FC Pierres

160 Rue Henri Champion

72100 LE MANS

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 07 avril 2026 déposée par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en date du 09 avril 2026 ;

Vu le message RPVA transmis par le greffe de la juridiction aux parties le 17 avril 2026 en vue de solliciter leurs observations ;

Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 07 avril 2026;

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED soutient que la qualification contradictoire de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 07 avril 2026 est erronée en ce qu’elle a constitué avocat après l’audience de plaidoirie sur incident.

Or, cette contestation de la qualification de l’ordonnance du juge de la mise en état ne relève pas de la rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles telle que prévue par l’article 462 du code de procédure civile.

La demande de rectification d’erreur matérielle sera rejetée, et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de rectification d’erreur matérielle formée par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;

CONDAMNE la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état