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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 mars 2026, n° 26/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00149 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBZGU
N° MINUTE :
11/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la défendresse a déclaré, par courrier du 12/03/2026, se désister de son opposition à contrainte en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la demandresse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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