Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 20 juin 2025, n° 25/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° RG 25/00412 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLN5
Le 20 Juin 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :
Madame [F], [E], [Z] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Julie BARRON, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Audrey GELIBERT, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’une part,
à
Monsieur [P], [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d’autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 20 Juin 2025
à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [F], [E], [Z] [H] et monsieur [P], [X] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 26 Avril 2003 à la Mairie de [Localité 8] (69) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— [F], [E], [Z] [H]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]
— [P], [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9]
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 13 avril 2023,
RAPPELLE que madame [H] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,
Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location meublée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location saisonnière ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Demande ·
- Partie ·
- Indemnité
- Fondation ·
- Associations ·
- Film ·
- Droits d'auteur ·
- Vidéos ·
- Oeuvre ·
- Exploitation ·
- Étude de cas ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession de droit
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Associations ·
- Partage ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire
- Microcrédit ·
- Signature électronique ·
- Prêt ·
- Procédé fiable ·
- Identification ·
- Identité ·
- Fiabilité ·
- Associations ·
- Montant ·
- Intégrité
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- Provision ·
- Preneur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Juge des référés ·
- Halles ·
- Commissaire de justice ·
- Four ·
- Assignation ·
- Siège social ·
- Date ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Date
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.