Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 mai 2026, n° 26/03095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER , Monsieur [K] [X], Madame [U] [X], Monsieur [J] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/03095 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCORI
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 18 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Lot ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard ·
- Taux légal
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Acte ·
- Partie
- Soulte ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Administration ·
- Compte ·
- Attribution ·
- Assurances ·
- Pièces ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale simple ·
- Droit de la famille ·
- Nom patronymique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- Boulangerie ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Code civil ·
- Jugement
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Contrainte ·
- Délai de prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Action civile ·
- La réunion ·
- Opposition ·
- Loi de finances ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre ·
- Dommage ·
- Coûts ·
- Demande
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Bail ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Canalisation ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Entreprise ·
- Assignation ·
- Accord
- Mandataire judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Demande reconventionnelle
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Rapport d'expertise ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.