TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

Résolution du plan de redressement

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Renvoi devant le Tribunal des Activités Economiques

1/3 Proc collectives

N° RG 25/13777 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2U

Affaire : S.C.I. LE CENTRAL

N° Minute :

SUR REQUÊTE DE

Maître [S] [C], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

La S.C.I. LE CENTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N°SIREN 811 537 158, prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [L], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Maadame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2025

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 25/13777 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2U

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SCI LE CENTRAL;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Maître [S] [C], demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Renvoie l’affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris – Service des Procédures Collectives [Adresse 1] ;

Laisse les frais de publicité à la charge du Tribunal des Affaires Économiques de Paris ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 7], le 08 janvier 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK