Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 févr. 2026, n° 25/58669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58669 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ4F
N° : 1/MM
Assignation du :
16 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 février 2026
par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. REBELLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Julie NIDDAM, avocat au barreau de PARIS – #D1725, non présente
DEFENDEUR
Monsieur [L] [H], pris en sa qualité de directeur de la publication du site internet www.aufeminin.com
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS – #R204, non présente
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, la S.A.S. REBELLE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. REBELLE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Gauthier DELATRON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Successions ·
- Expertise ·
- Évaluation ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des tutelles ·
- Vérification d'écriture ·
- Adresses ·
- Biens
- Société par actions ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles ·
- Référé
- Exécution ·
- Charge des frais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite
- Tribunal judiciaire ·
- Espagne ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Affaires étrangères ·
- Nationalité ·
- Cabinet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Différend
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Gauche ·
- Fracture ·
- Lésion ·
- Rapport d'expertise ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Présomption
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Séquestre ·
- Mise en état ·
- Bâtonnier ·
- Notaire ·
- Comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Journal ·
- Carolines ·
- Biens publics ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partage
- Thermodynamique ·
- Ès-qualités ·
- Bois ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Équipement électrique ·
- Mise en état ·
- Contestation sérieuse ·
- Défaillance
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Héritier ·
- Homologation ·
- Acte ·
- Partage amiable ·
- Indivision successorale ·
- Électronique ·
- Décès ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.