Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 27 janvier 2026, n° 25/38659

TJ Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 237 du code civil.
Autre
Proposition de règlement amiable
Le juge a renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant un notaire, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 janv. 2026, n° 25/38659
Numéro(s) :	25/38659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Linda HALIMI-BENSOUSSANManuela ESPINO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/38659 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBXG

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Linda HALIMI-BENSOUSSAN, Avocat, #A0427

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [H] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Anne-elodie ALVES QUINTAS, Avocat postulant, #C0110, substitué par M^e Manuela ESPINO, Avocat plaidant, au Barreau de Toulouse, Case 613

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] [I]

LE GREFFIER

[W] [P]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de

Monsieur [G], [T] [X],

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9],

Madame [Z], [J], [L] [H],

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 18 février 1993 à [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 janvier 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [Z] [H] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à [Localité 8], le 27 Janvier 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge