Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 17 avr. 2026, n° 24/14855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/14855
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DUMITRESCO, Me BUNIAK
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C]
Madame [Y] [N] [J] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN117
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet MOULIN DES PRES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2024 par Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Observation ·
- Audience ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Etat civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Obligation ·
- Mise en conformite ·
- Clause resolutoire
- Consommation ·
- Dépense ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Règlement intérieur ·
- Commission de surendettement ·
- Barème ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement
- Videosurveillance ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Conserve ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Logistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Témoin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Plaine ·
- Commune ·
- Mer ·
- Mise à disposition
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- L'etat ·
- Compétence
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Dette
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Provision ·
- Partie ·
- Mission ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.