TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50428 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWL5

N° : 3

Assignation du :

14 et 15 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 février 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [B] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5] (BRESIL)

Madame [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5] (BRESIL

tous représentés par Maître Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS – #E0407

DEFENDERESSES

LA BANQUE POSTALE IARD

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS – #P0430

La CPAM de [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date des 14 et 15 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 février 2026, M. [H] [X], M. [S] [G], M. [B] [G], M. [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G], Mme [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] se désistent de leur instance.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [H] [X], M. [S] [G], M. [B] [G], M. [V] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G], Mme [U] [Z] [G] représenté par son père Monsieur [S] [G] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 16 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON