Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet b, 10 juin 2025, n° 23/02463

TJ Dunkerque 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que le comportement de l'époux a effectivement causé un préjudice à l'épouse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, considérant que les conditions ne le justifiaient pas.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. b, 10 juin 2025, n° 23/02463
Numéro(s) :	23/02463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny FAUQUETAudrey VERHOEVEN

Texte intégral

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Sandra BONNET (M^e Fanny FAUQUET)

M^e Audrey VERHOEVEN le 10.06.2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 10 Juin 2025

JAF Cabinet B

N° RG 23/02463 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FNSM

Minute n° B25/00218

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [J] [R] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8]

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [N] [Z]

[Adresse 4]

représentée par M^e Audrey VERHOEVEN, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2023-002870 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [V] [C] [G]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8]

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [E], [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Sandra BONNET, avocat au barreau de BÉTHUNE ayant pour postulant M^e Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2024-000457 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIÈRE : Pascaline MAERTEN, lors des débats

Véronique VERMEERSCH, lors du délibéré

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Février 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 28 avril prorogé au 10 Juin 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024 ;

PRONONCE le divorce sur le fondement pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :

○ Monsieur [K] [V] [C] [G]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (Nord)

et de

○ Madame [Y] [J] [R]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Nord)

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 7] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de “donner acte” ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens au 14 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à Madame [S] [R] la somme de 200 euros (deux cents euros) à titre de réparation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en désignant, le cas échéant, le notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’à défaut de partage amiable, il reviendra aux parties de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [S] [R] de sa demande en prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE Madame [S] [R] de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juin 2025 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON