TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57791 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFKJ

N° : 3/JJ

Assignation du :

12 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] [Localité 2],

représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDEURS

Monsieur [X] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représenté

Madame [Z] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Son syndic en exercice est la société Foncia Agence Centrale.

Mme [Z] [B] et M. [X] [J] sont propriétaires des lots n°37, 38 et 39 (des chambres de bonnes, regroupés dans le lot n°12) de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5].

Reprochant à Mme [Z] [B] et M. [X] [J] d’avoir fait installer des WC de type sanibroyeurs dans leurs lots et de les avoir raccordés à une colonne destinée à l’évacuation des eaux pluviales, entraînant des désordres, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 16ème, représenté par son syndic, les a, par acte du 12 novembre 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

— DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

— DIRE que Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [B] causent un péril grave au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, en leur qualité de copropriétaires ;

— DESIGNER un Commissaire de justice constatant avec pour mission de :

■ Se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 6] dans les parties communes de l’immeuble et dans les lots n° 37, 38 et 39 (regroupés dans le lot n° 12) qui appartiennent à Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [B];

■ Se faire assister au besoin d’un serrurier et de deux témoins ou de la force publique ;

■ Dresser un procès-verbal de constat d’état des lieux ;

■ Dresser un procès-verbal de constat d’état d’occupation des lieux ;

■ Constater si les lots concernés sont pourvus de sanibroyeurs branchés sur une colonne eaux pluviales ou une eau vanne ;

■ Entendre toute personne présente sur site au moment du constat et, plus généralement, tout sachant ;

■ Effectuer des photographies en couleurs et les annexer à son procès-verbal aux fins de constat ;

■ Consigner dans son procès-verbal les diligences accomplies et les conditions dans lesquelles se sont réalisées les opérations de constat dans l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6], dans les parties communes de l’immeuble et dans les lots n° 37, 38 et 39 (regroupés dans le lot n° 12) qui appartiennent à Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [B] ;

A l’audience du 04 février 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Mme [Z] [B] et M. [X] [J] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 13 janvier 2025, la résolution n°31 a été acceptée par les copropriétaires, résolution ayant pour but que le syndic vérifie la régularité des travaux exécutés dans les chambres de service qui dépendent des lots n°37, 38 et 39 au 4ème étage.

Il ressort du procès-verbal du commissaire de justice du 25 mars 2025 qu’aucun WC, ni de type sanibroyeur ni de type classique, n’a été retrouvé dans les lots°37, 38 et 39 au 4ème étage.

Des photos des parties communes datées :

— du 24 mars 2025 montrent que les WC de type sanibroyeurs ont été retirés avant le passage du commissaire de justice

— du 26 mars 2025 montrent que les WC de type sanibroyeurs ont été installés dans les lots n°37, 38 et 39 au 4ème étage.

M. [U] [F], courtier en assurance, présent le 26 mars 2025 dans les parties communes au 4ème étage en présence de M. [C] [M] copropriétaire, atteste avoir vu ce jour là des ouvriers installer des WC de type sanibroyeurs dans les lots n°37, 38 et 39 au 4ème étage.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un commissaire de justice dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Désignons la SCP [K] & Associés, commissaires de justice, résidant [Adresse 5] avec l’intervention d’un serrurier et le concours de la force publique, ou en présence de deux témoins majeurs qui ne seront au service ni du requérant ni du commissaire de justice instrumentaire :

— Se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 6] dans les parties communes de l’immeuble et dans les lots n° 37, 38 et 39 (regroupés dans le lot n° 12) qui appartiennent à Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [B];

— Se faire assister au besoin d’un serrurier et de deux témoins ou de la force publique ;

— Dresser un procès-verbal de constat d’état des lieux ;

— Dresser un procès-verbal de constat d’état d’occupation des lieux ;

— Constater si les lots concernés sont pourvus de sanibroyeurs branchés sur une colonne eaux pluviales ou une eau vanne ;

— Entendre toute personne présente sur site au moment du constat et, plus généralement, tout sachant;

— Effectuer des photographies en couleurs et les annexer à son procès-verbal aux fins de constat ;

— Consigner dans son procès-verbal les diligences accomplies et les conditions dans lesquelles se sont réalisées les opérations de constat dans l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6], dans les parties communes de l’immeuble et dans les lots n° 37, 38 et 39 (regroupés dans le lot n° 12) qui appartiennent à Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [B] ;

Fixons à la somme de 900 euros hors taxes et hors débours le montant de la provision que le requérant devra verser à l’huissier de justice, en préalable à tout commencement d’exécution de la mesure conservatoire autorisée, dans le délai d’un mois à compter à compter de ce jour, faute de quoi sa désignation sera caduque ;

Disons que le commissaire de justice saisi procédera à sa mission dans le délai de deux mois à compter de la date de versement de la provision, à peine de caducité de l’ordonnance ;

Disons que s’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues par la présente ordonnance, le requérant ou le commissaire de justice pourront en saisir le président du tribunal judiciaire de Paris par simple requête ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 11 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE