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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er déc. 2025, n° 25/05867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, syndicat des copropriétaires |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Hervé [Localité 7]
Monsieur [D] [Y] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05867 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHU
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 01 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic La société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, SA dont le siège social se trouve [Adresse 2], à domicile élu en son établissement secondaire AGENCE REPUBLIQUE – [Adresse 5]
représenté par Maître Hervé CASSEL du CABINET CASSEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
à
Monsieur [D] [Y] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 13 novembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 18 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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