RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/362

Appel des causes le 11 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01047 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E3C

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [M] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [R] [B]

de nationalité Algérienne

né le 19 Août 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 05 février 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 février 2025 à 15h40

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 mars 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 06 mars 2025 à 16h35 .

Vu la requête de Monsieur [R] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Mars 2025 à 15h53 ;

Par requête du 09 Mars 2025 reçue au greffe à 14h47, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne suis pas allé signer car j’étais malade. Je suis allé chez eux pour donner mon ordonnance et j’allais quitté la France. Ce jour-là, j’avais trop froid et je suis resté dans ce squatt. J’ai acheté un ticket de bus et je l’ai râté à dix minutes. Je n’ai pas d’adresse. Je n’ai jamais dit aux policiers que j’étais connu. Je ne voulais pas rester en France. J’étais juste de passage. Je voulais partir pour rejoindre ma mère en Espagne. Je n’ai fait aucune demande en Belgique. Je suis désolé, donnez-moi une chance. On ne m’a pas donné ma ventoline. J’ai demandé un médecin mais on m’a dit tu signes le PV et tu vas sortir. Je n’ai toujours pas eu ma ventoline. Je n’ai même pas vu le médecin. J’en ai parlé à l’association.

M^e Séverine WADOUX entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé et je n’ai pas d’observation sur la procédure.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée, étant précisé que le recours déposé n’est pas soutenu.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01033

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [R] [B] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h58

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01047 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E3C

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,