TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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2ème chambre civile

N° RG 20/06102 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSK7P

DEMANDEURS

Mme [J] [C] épouse [U]

Mme [K] [C]

M. [N] [C]

M. [R] [C]

M. [E] [C]

M. [X] [C]

AVOCAT DEMANDEURS

représentés par M^e Corinne MATOUK – #G0646

DEFENDEURS

Mme [V] [C] épouse [Q]

M. [F] [C] USA

Mme [L] [B] [C] Suisse

Mme [Y] [C]

AVOCAT DEFENDEURS

représentés par M^e Nicolas GRAFTIEAUX – #L0090

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Vu l’article 1372 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2023 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [G] [D] et désignant pour y procéder Me [I] [A] remplacée par Me [Z] [O] le 17 mars 2023,

Vu l’acte de partage signé le 10 mars 2026 par l’ensemble des parties,

La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eva GIUDICELLI, statuant en qualité de juge commis, assistée de Océane GENESTON, greffier,

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [G] [D],

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/6102,

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Me [Z] [O], notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 Mars 2026

Le Greffier Le juge commis