TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :

N° RG 23/00056

N° Portalis DBWM-W-B7H-CE6J

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 07 Novembre 2025

MINUTE N°25/188

Madame [N] [Y] [I] épouse [C]

C/

Monsieur [F] [J] [C]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Valérie DAFFY

M^e Véronique SOUEF

Notification par LRAR ([12]) à :

Mme [N] [I]

M [F] [C]

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Octobre 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Y] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000754 du 20/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Non comparante, représentée par M^e Valérie DAFFY, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J] [C]

né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000412 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Non comparant, représenté par M^e Véronique SOUEF, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 03 Octobre 2025

DÉLIBÉRÉ : 07 NOVEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Septembre 2025, et la date de l’audience fixée au 03 Octobre 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 NOVEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 17 janvier 2023 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives en divorce formée au titre des dispositions de l’article 242 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [N] [I] et Monsieur [F] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 11] (38),

— l’acte de naissance de Monsieur [F] [J] [C], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 14],

— l’acte de naissance de Madame [N] [Y] [I], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 15] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 juin 2022 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Madame [N] [I] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les enfants mineurs ont été entendus conformément aux dispositions prévues par l’article 388-1 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [V] et [M] ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

RESERVE en l’état les droits de la mère à l’égard de [V] ;

FIXE des droits de visite maternels à l’égard de [M] au meilleur accord des parents et à défaut :

*en période scolaire et durant les petites vacances scolaires : une journée tous les quinze jours en fonction de son emploi du temps professionnel à charge pour elle d’informer le père au plus tard le 5 de chaque mois,

*durant les congés d’été : premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par Madame [N] [I] à la somme mensuelle de 200 euros pour [G], 180 euros pour [V] et 180 euros pour [M] et au besoin la CONDAMNE à la verser à Monsieur [F] [C] ;

ORDONNE le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [F] [C] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du créancier, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :

Montant actuel x Nouvel indice mensuel

Montant revalorisé = -----------------------------------------------------

Ancien indice mensuel

pour consulter l’indice :

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp;

DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;

DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d’abandon de famille : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal) ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux, paramédicaux et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’accord préalable et sur présentation de justificatif à première demande ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples et contraires demandes ;

CONDAMNE Madame [N] [I] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER