Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 7 janvier 2026, n° 25/06060

TJ Paris 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que le tribunal judiciaire de Paris n'était pas compétent pour connaître de l'affaire, renvoyant le dossier au tribunal judiciaire de Bayonne.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'un litige entre Monsieur [D] [V] et les défendeurs, Monsieur [K] [W] et Madame [M] [C]. La question juridique posée concernait la compétence territoriale du tribunal pour statuer sur l'affaire. Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Bayonne. De plus, il a ordonné la transmission du dossier au greffe de la juridiction désignée, tout en réservant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en rejetant toutes autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 janv. 2026, n° 25/06060
Numéro(s) :	25/06060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAVANASFrançoise MAJNONI D'INTIGNANO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/06060 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZT

N° MINUTE :

Assignation du :

23 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Françoise MAJNONI D’INTIGNANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0200

DEFENDEURS

Monsieur [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [M] [C] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous les deux représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er décembre 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 février 2026 puis avancé au 7 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS territorialement incompétent le tribunal judiciaire de PARIS pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal judiciaire de BAYONNE ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ;

RESERVONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,

REJETONS toutes autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état