Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 31 janvier 2025, n° 24/05114

TJ Meaux 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que toutes les conditions prévues par le code civil pour l'adoption plénière étaient respectées, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 31 janv. 2025, n° 24/05114
Numéro(s) :	24/05114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

— N° RG 24/05114 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX5G

TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de [Localité 12] Au nom du peuple français

2ème Chambre – Section 4

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 31 JANVIER 2025

N° RG 24/05114 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX5G

N° de minute : 25/

Demande d’adoption plénière

Parties :

Adoptant : [B] [L]

Autres parties : [Y] [G] et [J] [G]

Le tribunal composé de :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, juge

M^me Caroline FICHET, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de M^me Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 31 janvier 2025, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

[B] [L]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9]

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 7]

* * *

Vu la requête en date du 16 août 2024 de [B] [L] adressée au procureur de la République le 04 juin 2024 et transmise au greffe du tribunal le 13 novembre 2024, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe : [Y] [G], né le [Date naissance 6] 2024 à MAY EN MULTIEN (77145) ;

Vu l’acte de consentement à adoption en date du 21 février 2024 reçu par Maître [O] [X], notaire à [Localité 15], [Adresse 3], de :

— [B] [L], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9], épouse de [J] [G], professeur d’éducation physique et sportive, demeurant : [Adresse 5]

Adoptante

— [J] [G], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8], épouse de [B] [L], assistante maternelle, demeurant : [Adresse 5]

Conjointe de l’adoptante et mère de l’adopté

Vu l’attestation de non-rétractation en date du 23 mai 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 06 novembre 2024 ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption plénière de [Y] [G] par [B] [L] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l’adoption plénière de :

[Y] [G], né le [Date naissance 16] [Date naissance 14] deux mil vingt quatre à dix sept heures trente deux minutes à [Localité 10], de sexe masculin ;

Par

[B] [L], née le [Date naissance 13] mil neuf cent quatre vingt neuf à dix sept heures à [Localité 9], du sexe féminin, épouse de [J] [G], professeur d’éducation physique et sportive, demeurant : [Adresse 5]

— N° RG 24/05114 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX5G

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 04 juin 2024 ;

Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce Mme [J] [G].

Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple.

Vu la déclaration de choix du nom de famille,

Dit que l’adopté prendra le nom de : [G] [L] ;

1ère partie : [G] 2nde partie : [L]

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 11] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Rappelle que, conformément à l’article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’adoptant ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [B] [L]

— [J] [G]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier, La présidente,