TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03240

N° Portalis 352J-W-B7H-C243D

N° MINUTE :

Requête du :

26 Septembre 2023

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 25 Mars 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F., [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur, [S], [U], demeurant, [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Carla RODRIGUES, Greffière

Vu la requête introduite le 26 Septembre 2023.

A l’audience de conciliation, l’ U.R.S.S.A.F., [1] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le

demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où

le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 12 Février 2026 et n’a pas fait connaître d’opposition .

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de

constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du

demandeur ;

Dit que les dépens seront supportés par l’U.R.S.S.A.F., [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 25 Mars 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/03240 – N° Portalis 352J-W-B7H-C243D

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F., [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M., [S], [U]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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