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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 12 mai 2026, n° 25/15654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/15654 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIZK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 12/05/2026 à :
Me [Localité 2] (R0029)
Me NEFFATI (E0207)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Ridha NEFFATI de la SELEURL LINHOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0207
Madame [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5] / TUNISIE
non représentée
Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, sur délégation du Président du tribunal, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les deux assignations du 18 décembre 2025, délivrées par le CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Mme [E] et M. [V] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du CREDIT LOGEMENT, en date du 11 mai 2026 ;
Vu les articles 779 alinéa 4, 778, et 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il sera donné acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par les défendeurs, Mme [E] n’ayant pas constitué avocat et M. [V] n’ayant présenté aucune défense ou fin de non-recevoir.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 12 mai 2026.
La Greffière Le Président
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