TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

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N° RG 24/57595 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FT3

N° : 1

Assignation des :

30 Octobre et 04 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [E] [T]

[Adresse 11]

[Localité 14]

représentée par Maître Cédric VANDERZANDEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et Maître Anne-Claire LAGARDE, avocate au barreau de PARIS – #D0463, avocat postulant

DEFENDERESSES

La société MMA IARD, SA

[Adresse 2]

[Localité 9]

non représentée

Madame [H] [O] ayant élu domicile pour les besoins du bail auprès de l’agence immobilière Citya Etoile Immobilier dont le siège social est sis

[Adresse 6]

[Localité 13]

non représentée

Madame [C] [V] [R]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12], représenté par son syndic la Société GARRAUD MAILLET dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentée par Maître Vanessa PERROT de l’EURL SOCIETE VP AVOCAT, avocate au barreau de PARIS – #J134

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10], représenté par son syndic la Société NEXITY dont le siège social est sis

[Adresse 3]

[Localité 13]

non représentée

La société ALLIANZ IARD, SA

[Adresse 1]

[Adresse 18]

[Localité 16]

non représentée

LA BRIGADE DES FLUIDES, société par actions simplifiée unipersonnelle

[Adresse 7]

[Localité 17]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date des 30 octobre et 04 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que Madame [E] [T] déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation des défendeurs, la société MMA IARD, SA, Madame [H] [O], Madame [C] [V] [R], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] représenté par son syndic la Société GARRAUD MAILLET, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10] représenté par son syndic la Société NEXITY, la société ALLIANZ IARD, SA, et LA BRIGADE DES FLUIDES, société par actions simplifiée unipersonnelle, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [E] [T] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 19] le 26 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ