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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 11 févr. 2026, n° 23/02949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 23/02949 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDP
N° MINUTE :
Requête du :
23 Août 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Février 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [J] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis Direction du Contentieux – Département Recours [Localité 2] Tiers – CS70001 – [Localité 3]
Représenté par Maître Joana VIEGAS, avocte au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Madame MARANDOLA, Assesseuse
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Août 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [H]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [H] [J] [K], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
La CPAM DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en ressort,
Déclare le recours de Madame [H] [J] [K] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Février 2026.
Le Greffier Le Président
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