COUR D’APPEL D'[Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01337 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUXU

du 19 Décembre 2025

M. I 25/00001362

N° de minute

affaire : [A] [T] [G] [H], [V] [R]

c/ [C] [Y], S.E.L.A.R.L. JSA, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, S.A. SMABTP, S.A.R.L. KALICI DESIGN, S.A. MAAF ASSURANCES SA

Grosse délivrée à

M^e Benoît BIANCHI

Expédition délivrée à

M^e Pierre ARMANDO

M^e Laetitia MAGNE

M^e Maxime ROUILLOT

Partie défaillante (3)

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf Décembre À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Août 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [A] [T] [G] [H]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [V] [R]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [C] [Y], entrepreneur individuel

[Adresse 8]

[Adresse 24]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté

S.E.L.A.R.L. JSA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

[Adresse 11]

[Localité 16]

Non comparante ni représentée

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

[Adresse 7]

[Localité 17]

Non comparante ni représentée

S.A. SMABTP

[Adresse 15]

[Localité 13]

Rep/assistant : M^e Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. KALICI DESIGN

[Adresse 12]

[Adresse 21]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

S.A. MAAF ASSURANCES SA

[Adresse 19]

[Localité 14]

Rep/assistant : M^e Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025, délibéré prorogé au 19 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [H] et Monsieur [V] [R] (ci-après les consorts [R] – [H]) sont propriétaires d’un bien immobilier sis à [Adresse 22].

Se plaignant d’infiltrations liées à des désordres affectant le garde-corps qu’ils ont fait poser sur leur balcon, ils ont, par actes de commissaire de justice en date du 4 août 2025, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SARL KALICI DESIGN et la SA MAAF ASSURANCES aux fins d’expertise judiciaire. Ils demandent également de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/1337.

Par actes de commissaire de justice en dates des 18 septembre 2025, 19 septembre 2025, et 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a appelé en la cause la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, son assureur la SMABTP, la SELARL JSA et Monsieur [C] [Y], entrepreneur individuel. Elle demande également au juge de :

— condamner Monsieur [C] [Y] à communiquer son attestation d’assurance applicable au chantier litigieux, soit son attestation d’assurance couvrant la période de 2022 à 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

— réserver les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/1621.

A l’audience du 14 octobre 2025, les consorts [R] – [H] réitèrent leur demande, en l’état de leur assignation.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience dans le cadre de la procédure RG 25/1337, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves ;

— réserver les dépens.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience, la SARL KALICI DESIGN formule protestations et réserves, demande à ce que l’expert désigné établisse des comptes entre les parties et la réserve des dépens.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience, la SMABTP demande au juge de :

— débouter la MAAF de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner la MAAF à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la MAAF aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

— lui donner acte de ses protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignés à personne, la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, son mandataire judiciaire la SELARL JSA et [C] [Y] ne se sont fait ni assister ni représenter (Monsieur [C] [Y] s’étant présenté à l’audience sans l’assistance d’un avocat), de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 puis prorogé au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les deux procédures concernant la même demande d’expertise, il convient d’en ordonner la jonction, sous le numéro de greffe le plus ancien.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, pour justifier leur demande d’expertise, les consorts [R] – [H] produisent notamment :

— un devis et une facture de la SARL KAKICI DESIGN pour la fourniture et la pose d’un garde-corps en verre ;

— un courrier de la SA MAAF ASSURANCES refusant la prise en charge du dommage allégué, en l’absence de preuve d’une faute commise par la SARL KALICI DESIGN ;

— un compte-rendu de visite du constat consultatif réalisé par Monsieur [E] [L], expert en technique du bâtiment, concluant que « ces infiltrations d’eau ont probablement un lien direct avec le type de fixation des profilés aluminium de maintien des verres sur la dalle de la terrasse de l’étage employé par l’entrepreneur en charge de la pose ».

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les consorts [R] – [H] à la SARL KALICI DESIGN est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés des demandeurs, qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

En revanche, la SA MAAF ASSURANCES n’apporte aucun élément justifiant la mise en cause, à ce stade, de l’entrepreneur en charge du gros œuvre et de la société en charge de l’étanchéité de la terrasse. Il appartiendra aux parties, le cas échéant, à l’appui de nouveaux éléments, de procéder ultérieurement à une telle mise en cause.

Les demandes de la SA MAAF ASSURANCES seront donc en l’état rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence, les dépens de la présente instance seront partagés entre les consorts [R] – [H] et la SA MAAF Assurances à hauteur respectivement de 30% et 70%.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà,

ORDONNONS la jonction des instances RG 25/1337 et RG 25/1621 sous le numéro RG 25/1337 ;

REJETONS en l’état la demande de mise en cause de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, de son assureur la SMABTP, de la SELARL JSA et de Monsieur [C] [Y], entrepreneur individuel ;

DONNONS ACTE à la SARL KALICI DESIGN et la SA MAAF ASSURANCES de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder [D] [I], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :

Cabinet [D] [Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 20]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, [Adresse 10], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;

* vérifier la réalité des désordres, réserves, malfaçons, inachèvements invoqués par les consorts [R] – [H], dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* proposer un compte entre les parties ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que Madame [A] [H] et Monsieur [V] [R], devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 13 février 2026, la somme de 3 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 14 août 2026 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

REJETONS la demande de communication de pièce formée à l’encontre de Monsieur [C] [Y], entrepreneur individuel ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SA MAAF ASSURANCES à hauteur de 70% et à la charge de Madame [A] [H] et Monsieur [V] [R] à hauteur de 30%.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES