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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 juin 2026, n° 24/02910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Pôle c/ U.R.S.S.A.F. [ 2 ] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02910 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KV5
N° MINUTE :
26/00019
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 03 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [B] [I] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2024,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 03 juin 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame SAIDI et Monsieur GONNET, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
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