Tribunal Judiciaire de Vannes, Jcp civil, 15 mai 2025, n° 25/00141

TJ Vannes 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que les mensualités étaient impayées et que l'action en paiement était recevable, permettant ainsi à la banque de réclamer le solde débiteur.
Accepté
Absence de preuve de vérification de la solvabilité
Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, mais a néanmoins condamné les débiteurs au remboursement du capital restant dû.
Rejeté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a jugé que la résiliation judiciaire n'était pas nécessaire, car le remboursement du capital restant dû était suffisant.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné les débiteurs aux dépens en tant que partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jcp civil, 15 mai 2025, n° 25/00141
Numéro(s) :	25/00141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid BOILEAU
Parties :	S.A. Coopérative de Banque, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Texte intégral

N° RG 25/00141 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJM

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, S.A. Coopérative de Banque dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Alexandra NOKOVITCH, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e BOILEAU

Copie à :

R.G. N° 25/00141. Jugement du 15 mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 4 novembre 2020, Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E] ont souscrit auprès de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE un prêt personnel d’un montant de 19.000 €, au TAEG de 4% l’an soit un taux nominal débiteur de 3,93% l’an, remboursable en 81 mensualités de 84,72 € assurances incluses.

A compter de l’échéance de novembre 2023, les mensualités du prêt reviennent impayées. Malgré une mise en demeure préalable du 5 février 2024, les débiteurs n’ont pas régularisé la situation. La déchéance du terme du prêt a été prononcée et la totalité des sommes restant dues leur est réclamée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2024, en vain.

Par assignation des 3 et 13 février 2025, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTEa fait citer Madame [G] [O] [L] (n°RG 25/141) et Monsieur [F] [E] (n°RG 25/142) devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:

—  12.806,71 € au titre du solde débiteur du prêt à la date du 23 avril 2024 augmentée des intérêts au taux de 3,93% sur le principal de 11.987,13 € et au taux légal pour le surplus à compter du 23 avril 2024,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et les condamner solidairement au paiement de la somme de 11.987,13 € outre les intérêts au taux de 3,93% à compter de l’assignation,

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 27 mars 2025, la jonction des procédures est ordonnée. Le créancier maintient ses demandes initiales en sollicitant le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’est pas justifié de la consultation du FICP préalable à la signature du prêt et de son résultat, ainsi que la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle et d’une fiche de ressources et charges prévues aux articles L 312-14, L312-16 et L312-17 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S’agissant d’un délai pour agir dont dispose le créancier, l’assignation en paiement du débiteur interrompt le délai de forclusion.

En l’espèce, il apparaît que les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 5 novembre 2023. L’action en paiement introduite par assignation des 3 et 13 février 2025 est bien intentée dans le délai biennal. Elle est donc recevable.

Sur les sommes dues:

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 17 février 2020, ajoute que les établissements de prêt doivent être en mesure de “conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, (…) démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées”.

La jurisprudence de la Cour de cassation vient rappeler, postérieurement à cet arrêté, que “le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit (…) conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable”. (Civ 1ère, 09 mars 2022, n°20-19.548)

De plus, la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 4], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, le document interne produit par la Banque Française Mutualiste fait mention, pour chacun des emprunteurs, d’une clé d’interrogation composée de la date de naissance suivie des cinq premières lettres du nom patronymique et ne fait aucunement mention des références du prêt en cause ni du résultat de la consultation. Cette pièce ne satisfait donc pas aux exigences probatoires précitées.

La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée, en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Les débiteurs ne seront alors tenus qu’au remboursement du capital restant dû, ce qui exclut la pénalité légale et les sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il ressort des pièces produites, historique de prêt et tableau d’amortissement, que restent dues les sommes suivantes:

— montant emprunté: 19.000 €

— règlements : 9.935,21 €

— solde: 9.064,79 €

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E] au paiement de la somme de 9.064,79 €, et ce sans intérêt contractuel, mais avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision à défaut de mise en demeure portant sur le capital valablement réceptionnée par les débiteurs.

Afin de ne pas affaiblir, voire annihiler la sanction de la déchéance du droit aux intérêts voulue par le législateur, les dispositions relatives à l’intérêt au taux légal majoré, prévues à l’article L 313-3 du code monétaire et financier, ne s’appliqueront pas au cas d’espèce.

Sur les demandes accessoires:

L’équité et la situation économique des parties ne permettent pas de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E], en tant que partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en l’absence de preuve d’une vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs conforme aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,

CONDAMNE solidairement Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E] à régler à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 9.064,79 € au titre du solde du prêt, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision et sans la majoration d’intérêt prévue par les dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Madame [G] [O] [L] et Monsieur [F] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,