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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 janv. 2026, n° 25/08610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/08610 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DANEB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSES
Madame [G] [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]
défaillante
Madame [S] [B] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillante
Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les assignations du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en date des 9 et 12 avril 2024 dirigées contre [S] [B] veuve [V] et [G] [V] aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision, et de licitation de biens indivis sis [Adresse 6]) et [Adresse 1]), affaire enregistrée sous le RG 24/07403 ;
Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire en date du 11 juillet 2025, puis son rétablissement sous le RG 25/08610 ;
Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux fins de désistement d’instance en date du 5 janvier 2026 ;
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.
Les défenderesses, non constituées, n’avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est donc parfait.
Si le demandeur demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à l’égard de [S] [B] veuve [V] et [G] [V],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/08610,
Condamne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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