TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/02716 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42F2

MINUTE: 26/0579

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [Q], [X]

né le 01 Janvier 2002

Domicile Inconnu en Région Parisienne – DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L,'[Localité 2] DE, [Localité 3]

absent représenté par M^e Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE, [Localité 4]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

L,'[Localité 2] DE, [Localité 3]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 Mars 2026

Le 22 Octobre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté,

sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [Q], [X].

Le 07 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur, [Q], [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L,'[Localité 2] DE, [Localité 3].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur, [Q], [X] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 18 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [Q], [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 Mars 2026.

A l’audience du 24 Mars 2026, M^e Belkacem MARMI , conseil de Monsieur, [Q], [X], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

M., [X], en fugue depuis fin 2024 n’ pas pu être auditionné.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des pièces médicales: certificat médical initial, des 24h et 72h , que Monsieur, [Q], [X] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En effet, lors de son admission, à la la suite d’une intervention des forces de l’ordre pour troubles du comportement sur la voie publique à type d’hétéro-agressivité., il était décrit lors de l’examen médical initial, comme “ sthénique, menaçant. Il présente une soliloquie et une bizarrerie de contact. Probables attitudes d’écoute. Opposition aux soin”

A l’examen médical des 72 heures, il était indiqué que “le contact est superficiel et l’humeur irritable. Le discours est provoqué, désorganisé et évasif. Il verbalise malgré une réticence un délire de persécution, d’ensorcellement et d’empoisonnement à mécanisme intuitif et probablement hallucinatoire avec adhésion totale. Le patient est anosognosique et ambivalent aux soins.”

La fugue durant depuis le 24 novembre 2024 ne permet aps d’évaluer son état médical, qui nécessiterait une nouvelle prise en charge.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Q], [X] .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Q], [X];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 24 Mars 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le magistrat du siège

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :