Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 5 février 2026, n° 25/00380

TJ Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
Le juge a constaté que le désistement était pur et simple, et a décidé d'y faire droit.
Accepté
Dépens à la charge du créancier
Le juge a décidé que les frais et dépens resteraient à la charge du Syndicat des copropriétaires, conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 5 févr. 2026, n° 25/00380
Numéro(s) :	25/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BILSKI CERVIER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ] c/ TRESOR PUBLIC - SERVICE DES ENTREPRISES [ Localité 8 ] NORD, S.C.I. ELAIEB ALOUI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/00380 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTCI

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 05 Février 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #R0093

DEFENDERESSES :

S.C.I. ELAIEB ALOUI

RCS DE [Localité 7] : N° 388 808 891

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Débitrice saisie

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES ENTREPRISES [Localité 8] NORD

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e BILSKI CERVIER

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 05 Février 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. ELAIEB ALOUI ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet [J] [N]

Fait et Jugé à [Localité 7], le 05 Février 2026.

La Greffière La Juge de l’Exécution