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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 mai 2026, n° 23/10968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [E],
Me Sabau,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/10968
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7AK
N° MINUTE :
Assignation du :
24 juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 mai 2026
DEMANDERESSE
La société GF DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 502 265 655,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine Christin, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #720
DEFENDERESSE
La société FLEURUS CAFE, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 444 335 343,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Daniela Sabau, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
Ordonnance du 4 mai 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 23/10968 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7AK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/10968 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et signé par elles les 5 et 9 mars 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement et d’homologuer ainsi que de rendre exécutoire le protocole d’accord transactionnel signifiées le 27 mars 2026 par Maître [E] ;
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,
HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé les sociétés GF DÉVELOPPEMENT et FLEURUS CAFÉ les 5 et 9 mars 2026, annexé à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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