Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 23/10267

TJ Strasbourg 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Résiliation du contrat pour défaut de paiement
Le tribunal a noté que la résiliation du contrat a été effectuée conformément aux dispositions contractuelles, mais a décidé de rouvrir les débats pour examiner la créance au passif de la société liquidée.
Autre
Indemnité due suite à la résiliation du contrat
Le tribunal a reconnu la demande d'indemnité mais a décidé de rouvrir les débats pour évaluer la situation de la créance dans le cadre de la liquidation.
Autre
Frais de justice engagés
Le tribunal a pris note de la demande mais a décidé de rouvrir les débats pour examiner les implications de la liquidation sur cette demande.
Autre
Inexistence des demandes du liquidateur
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner les demandes du liquidateur et leur validité dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 23/10267
Numéro(s) :	23/10267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Klajdi TILINoémie DUDKIEWICZ-BALMELLEMarie-Laurence LANGAlexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

N° RG 23/10267 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMVX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 23/10267 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MMVX

Minute n°

copie certifiée conforme le 18 mars 2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— M^e Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE

M^e Alexandre DIETRICH

M^e Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BODY HARMONY CONCEPT

immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°489 961 557

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 3]

représenté par M^e Noémie DUDKIEWICZ-BALMELLE, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Marie-Laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffie

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 février 2018, la société à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT (ci-après la SARL BODY HARMONY CONCEPT) a conclu un contrat de location avec la société YOULEAD, contrat portant sur un site internet. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est intervenue comme cessionnaire du contrat.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 9 mai 2019, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure cette société de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par jugement rendu par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM en date du 12 octobre 2021, la SARL BODY HARMONY CONCEPT a été condamnée au paiement de plusieurs montants au bénéfice de la SARL GRENKE LOCATION.

Le jugement été signifié selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

La SARL BODY HARMONY CONCEPT a, en réalité, fait l’objet d’une liquidation amiable. Monsieur [Y] [C] a été désigné en qualité de liquidateur, et la société a été radiée le 31 mars 2022.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 8 décembre 2023, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [Y] [C], es qualité de liquidateur amiable de la SARL BODY HARMONY CONCEPT, devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions déposées le 25 novembre 2024, et demande, sous exécution provisoire :

De débouter Monsieur [Y] [C] de l’intégralité de ses demandes ;De condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer la somme de 849,30 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 9 mai 2019 ;De condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer la somme de 5 544 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2019 ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SARL GRENKE LOCATION.

Monsieur [Y] [C], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions déposées le 22 octobre 2024 et demande :

À titre principal,

De prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL GRENKE LOCATION le 14 février 2018 ;De débouter la SARL GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;De condamner la SARL GRENKE LOCATION à verser à Monsieur [Y] [C], es qualité de liquidateur amiable, une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [Y] [C].

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

La SARL GRENKE LOCATION sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [C], es qualité de liquidateur de la SARL BODY HARMONY CONCEPT, et ce alors qu’une décision a d’ores et déjà rendue à l’encontre de la société par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM le 12 octobre 2021.

Ainsi, il n’est, notamment, pas démontré que la créance n’a pu être recouverte dans le cadre de la liquidation de la société.

Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats et d’enjoindre aux parties de formuler leurs observations quant à l’existence de cette précédente décision, et également de la déclaration de cette créance au passif de la SARL BODY HARMONY CONCEPT.

Il y a lieu de réserver les droits des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT aux parties de formuler leurs observations quant à l’existence d’une précédente décision rendue par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM le 12 octobre 2021, et également de la déclaration de cette créance au passif de la société à responsabilité limitée BODY HARMONY CONCEPT ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 20 mai 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2]  ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge