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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 11 oct. 2024, n° 24/01667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association CDFA |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : 24/
N° RG 24/01667 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06 Novembre 2015, à l’égard de l’Association CDFA, pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d’ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités légales prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. HOURNON B. DELGOVE
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