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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 10 févr. 2026, n° 14/02158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/02158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées à Me MONTANIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 14/02158 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4QV
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de PARIS
à
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [R], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2014,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 09 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte oralement à l’audience, le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidetnte, Madame LEMAIRE Amélia et Monsieur BENSAID Yves, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 14/02158 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4QV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [C] [E]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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