TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/58740 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5S7

N° :4/MC

Assignation du :

25 Novembre 2025

N° Init : 20/56263

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2026

par Hélène SAPÈDE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

La société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS GROUPE GOYER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS – #D1028

La SAS GROUPE GOYER

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS – #D1028

DEFENDERESSE

Société Anonyme MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SMP

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #J0042

DÉBATS

A l’audience du 23 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 03 Novembre 2020 par laquelle Monsieur [L] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société Anonyme MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SMP

notre ordonnance de référé du 03 Novembre 2020 ayant commis Monsieur [L] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 22 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Hélène SAPÈDE