Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 janvier 2026, n° 23/13060

TJ Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à la S.C.I. BABYLONE de son désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Absence de défense de la partie défenderesse
Le tribunal a noté que l'absence de défense de la S.A.S. AGLM IMMO a facilité l'acceptation du désistement par la S.C.I. BABYLONE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 janv. 2026, n° 23/13060
Numéro(s) :	23/13060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas AYNESEric GOMEZGrégory LEPROUX
Cabinet(s) :	FAIRWAY
Parties :	S.C.I. BABYLONE c/ les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS PERL, les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SCI BABYLONE, l' assignation délivrée par la SCI BABYLONE, AGLM IMMO, S.A.S. PERL, Vu le message de la SAS AGLM IMMO du 16 janvier 2026

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 23/13060 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22UP

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

A M^e LEPROUX (C2303)

M^e AYNES (K0190)

M^e GOMEZ (J0067)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. BABYLONE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303

DÉFENDEURS

S.A.S. AGLM IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190

S.A.S. PERL

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067

Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par la SCI BABYLONE, le 22 septembre 2023 à l’encontre de la SAS PERL, et le 26 septembre 2023 à l’encontre de la SAS AGLM IMMO ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI BABYLONE, en date du 14 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SAS PERL, en date du 15 janvier 2026 ;

Vu le message de la SAS AGLM IMMO du 16 janvier 2026, qui n’a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à la SCI BABYLONE de son désistement d’instance et d’action, accepté par la SAS PERL, et qui n’a pas à être accepté par la SAS AGLM IMMP qui n’a pas soulevé de fin de non-recevoir ou de défense au fond.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à la SCI BABYLONE de son désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI BABYLONE, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 7], le 27 janvier 2026.

La greffière Le juge de la mise en état