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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 28 janv. 2026, n° 24/02904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02904 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KTF
N° MINUTE :
Requête du :
10 Juin 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 28 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [T] [Y], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Janvier 2026 tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juin 2024,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [P] [G] [K] n’est pas représenté, sa convocation envoyée à la dernière adresse connue étant revenu avec la mention « destinatire inconnu à l’adresse ».
La [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, jugement contradictoire non-susceptible de recours,
Déclare le recours de Monsieur [P] [G] [K] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Gonzague GUEZ, Assesseur, Annie STEVENIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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