TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00358 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLP

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 26 février 2026

DEMANDERESSE

Le Comptable chargé du recouvrement du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (CHINE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2370

Madame [E] [T]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (CHINE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2370

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e AZZARO

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e CAUNES

LS à la commission de surendettement

Toutes les parties en LRAR

Le :

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Décision du 26 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00358 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLP

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 septembre 2025, publié au service de la publicité foncière de Paris premier bureau le 9 octobre 2025, Volume 2025 S numéro 142 rectifié le 16 octobre 2025 volume 2025 numéro 149, le comptable du service des impôts du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] et à Madame [T] , situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 27 novembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par actes du 26 novembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026.

Suivant conclusions soutenues à cette audience et précédemment signifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la partie saisie sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement des époux [S], suite à une décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] en date du 23 octobre 2025 ayant déclaré recevable la recevabilité de leur dossier de surendettement.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il convient en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement suspendue pour une durée maximale de 2 années.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, et par mise à disposition

Constate la suspension, pour une durée maximale de 2 ans, de la procédure de saisie immobilière à l’égard de Monsieur [S] et à Madame [T] ,

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

Réserve les frais et dépens,

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution