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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 juin 2026, n° 26/06520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/06520
N° Portalis
352J-W-B7K-DCPDL
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Emmanuel BOUTTIER #D1913Me Thomas RONZEAU #P0499délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1913
DÉFENDEURS
S.C.P. [Q] & [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas RONZEAU de la S.C.P. RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas RONZEAU de la S.C.P. RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas RONZEAU de la S.C.P. RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Décision du 11 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/06520 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPDL
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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