Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 juin 2025, n° 25/04892

TJ Paris 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [S] [E] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement du 3 avril 2025, qui mentionnait une somme de 3000 euros au lieu de 5000 euros pour les frais irrépétibles. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être corrigée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une incohérence entre la motivation et le dispositif du jugement. En conséquence, il a ordonné la rectification de l'erreur, en précisant que la société DWM devait verser 5000 euros à Monsieur [S] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les frais ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 juin 2025, n° 25/04892
Numéro(s) :	25/04892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane VISINETPaul ZEITOUN
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATS
Parties :	S.A.S. DWM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître ZEITOUN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître VISINET

rectifie le jugement du 03 avril 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/5943

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04892 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7354

NUMERO RG INITIAL : 24/5943

Requête en rectification du :

15 mai 2025

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E],

[Adresse 1]

représenté par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS – K107

DÉFENDERESSE

S.A.S. DWM,

[Adresse 2]

représentée par Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – #D1878

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 30 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l’affaire opposant Monsieur [S] [E] et la société DWM.

Par requête en date du 13 mai 2025, Monsieur [S] [E] a sollicité, via son conseil, la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la mention dans le dispositif en page 7 de la décision, une incohérence existant entre la motivation et le dispositif du jugement, la motivation du jugement mentionnant une condamnation à la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, alors que le dispositif mentionne la somme de 3000 euros.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. La société défenderesse n’a pas fait d’observations dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d’une erreur matérielle en ayant mentionné, page 7, la somme de 3000 euros allouée au titre des frais irrépétibles au lieu de la somme de 5000 euros annoncée dans les motifs du jugement en page 6.

Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile :

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 3 avril 2025.

Dit qu’en page 7 de cette décision, dans le corps du texte, il convient de lire « Condamne la société DWM à verser à Monsieur [S] [E] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT