TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05264 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UUK

AFFAIRE : Mme [U] [M] (la SELARL DANJOU & ASSOCIES)

C/ MAIF (Maître Béatrice GASPARRI-[Localité 8] )

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 06 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [M]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MAIF, MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

[Localité 9] HUMANIS,S.A.

prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] ou encore en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

défaillante

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 11 mai 2019 , Mme [U] [M] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF.

Par acte d’huissier délivré le 8 avril 2024, Mme [U] [M] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [T] , désigné par ordonnance de référé du 9 septembre 2022, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, Mme [U] [M] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 960 €

— Frais de santé restés à charge 70 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 77 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 518 €

— Souffrances endurées 4000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3540 €

SOIT AU TOTAL 9165 €

dont il convient de déduire la somme de 1800 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [U] [M] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MAIF à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la MAIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2024 , la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [U] [M] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des frais de santé à hauteur de 60 €,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [U] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 11 mai 2019 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— P.G.P.A : du 11/05/2019 au 13/05/2019

— D.F.T.P : à 25% du 11/05/2019 au 21/05/2019 puis à 10% du 22/05/2019 au 22/11/2019

— Pretium Doloris : 2/7

— Date de Consolidation : 22 novembre 2019

— A.I.P.P : 2 %

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [U] [M] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 960 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les frais de santé erstés à charge :

Ils sont justifiés à hauteur de 60 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 77 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 518 €

Total 595 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 960 €

— frais de santé restés à charge 60 €

— déficit fonctionnel temporaire 595 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 9155 €

PROVISION A DÉDUIRE 1800 €

RESTE DU 7355 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [U] [M] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MAIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [U] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 11 mai 2019 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [U] [M] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9155 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [U] [M] :

— la somme de 7355 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la mutuelle [Localité 9] HUMANIS;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MAIF aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés représentée par Maître Olivier DANJOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT