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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 mai 2026, n° 25/01474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/01474 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6QWZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1088
DÉFENDEURS
Maître [D] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Jacques HUILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1226
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Janvier 2025 par la S.C.I. [1] et la S.A.R.L. [2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2026, la S.C.I. [1] et la S.A.R.L. [2] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2026, Maître [D] [Q] et les sociétés [4] et [3] acceptent ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.C.I. [1] et la S.A.R.L. [2] se désistent de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 6 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER [D] VITON
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